Intervention de Georges Fenech

La provocation aux actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes par tout moyen de diffusion est déjà sanctionnée par cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Toutefois, cette incrimination ne figurant pas dans le code pénal mais dans la loi de 1881, il en résultait l'application des règles de procédures très particulières propres aux délits de presse, au lieu des procédures criminelles de droit commun : absence de garde à vue, délais de prescription beaucoup trop courts, impossibilité de requalifier l'infraction en cours de procédure, impossibilité d'utiliser des mesures de plaider coupable ou de comparution immédiate. Nous attendons donc, monsieur le ministre, une initiative de votre part pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

Je reviens sur les critiques de M. le président de la commission des lois au sujet des mesures « tonitruantes » prises par la précédente majorité, en rappelant que c'est que sous François Mitterrand que la loi d'amnistie du 4 août 1981 ouvrit la porte des prisons à quelque 250 terroristes, dont douze membres d'Action directe,…