Intervention de Stéphane Travert

Nous avons estimé que cette concentration instaurait des inégalités généralisées – entre les salariés, entre les commerces et entre les territoires. Les garanties sont meilleures aujourd’hui dans un PUCE en banlieue que dans une zone touristique à Paris. Nous avons donc souhaité rétablir un certain équilibre.

Que faisons-nous ? Nous apportons la compensation pour tous, le volontariat pour tous. Nous permettons à chaque territoire de se développer en fonction de ses atouts touristiques, internationaux ou nationaux, commerciaux ou non, et de ses infrastructures de transport. Avec la procédure de délimitation que nous prévoyons dans cet article pour les zones commerciales, nous n’aurions pas eu l’affaire des magasins de bricolage, il y aurait eu beaucoup moins de concurrence déloyale entre les territoires.

Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, nous souhaitons que l’accord devienne à l’avenir obligatoire. Nous solliciterons les partenaires pour qu’ils se mettent autour de la table afin de négocier. La logique voudrait que chaque branche concernée – elles sont une dizaine – négocie des accords pour toutes les entreprises ou que soient conclus des accords territoriaux ou des accords d’entreprise. Des amendements qui seront examinés dans la suite de la discussion visent à introduire une exception particulière aux très petites entreprises, dans lesquelles l’approbation des salariés sera requise.

Par ailleurs, dans les zones commerciales, et c’est un point sur lequel nous avons pu échanger avec Daniel Goldberg, les PUCE avaient des effets de bord. J’aimerais apaiser les craintes sur l’effet de capillarité qui ferait que les zones commerciales tendraient à gagner du terrain. La création d’une zone commerciale fera en effet toujours l’objet de la part du maire d’une demande adressée aux autorités préfectorales. Nous posons donc des freins à l’ouverture et à la création de ces zones commerciales, qui pourraient créer des situations de concurrence déloyale sur le territoire et des inégalités entre les salariés.

Par conséquent, sur ces amendements de suppression, dont les auteurs ont rappelé qu’ils étaient essentiellement motivés par le caractère flou des critères retenus, l’avis de la commission est défavorable.