Intervention de Emmanuel Macron

Les contrats des bailleurs sont également contrôlés, en particulier lorsqu’ils contiennent des clauses abusives, par la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je m’emploierai donc à examiner le cas d’espèce qui a été rapporté pour détecter les éventuels excès.

Ces zones commerciales ont pour objet, et je veux insister sur ce point, d’appliquer les recommandations du rapport Bailly. L’auteur de ce rapport constatait en effet que les PUCE, en venant sanctuariser des zones d’activité préexistantes, avaient créé des effets de bord, lesquels ont conduit à des discussions sectorielles ; c’est le cas Bricorama, que le rapporteur a rappelé et que j’ai évoqué tout à l’heure.

L’analyse réalisée par Jean-Paul Bailly – je vous renvoie à cet égard à la cartographie qu’il a établie dans son rapport – montre que c’est à proximité des PUCE existants qu’on aura des extensions et des ajustements, c’est-à-dire là où cela a du sens.

Rappelons en effet le cadre de départ et le point d’arrivée. Ces zones commerciales seront créées sur l’initiative et à la demande des élus locaux. Là où il n’y a pas de potentiel d’activité, vous avez raison de le souligner, il peut y avoir un effet de transfert. Dans ce cas-là, il n’y a pas de création de valeur suffisante, donc pas d’ouverture. En revanche, on a pu constater que dans les PUCE où il y avait eu une réelle création d’activité, l’ouverture dominicale avait été décidée. L’ouverture et la création de valeur ont justifié ou l’obligation d’un accord ou une décision unilatérale avec application de la double paie ; c’est le point que j’évoquais tout à l’heure. De nombreux salariés de ces zones se sont d’ailleurs habitués à être payés double – je tiens à le répéter pour bien cerner le contexte.

Les zones seront créées sur l’initiative des élus, et je ne pense pas qu’un élu demandera la création d’une zone commerciale à cinquante-deux dimanches si cela n’a pas de sens sur le plan économique et social dans la zone concernée, a fortiori quand nous lui aurons donné la possibilité d’accorder la suppression du repos dominical douze dimanches dans l’année. Toutefois, si c’était le cas, je rappelle ici que l’accord de l’entreprise, du territoire ou de la branche constitueront un préalable, ce qui n’est pas le cas dans le droit en vigueur, qui prévalait au moment où les PUCE ont régularisé les quarante et une zones qui préexistaient à la loi Mallié. En d’autres termes, sans la demande de l’élu ni ledit accord, déjà plusieurs fois évoqué, il n’y a pas d’ouverture possible.

Il n’y a donc pas de risque d’ouverture massive. Dans les zones concernées, l’attente des salariés sera d’ailleurs plutôt importante pour obtenir la double paie, compte tenu de la pratique de l’accord unilatéral prévue par la loi, qui s’est développée. L’exigence salariale sera donc importante. C’est pourquoi vous avez pu lire les déclarations de nombre d’enseignes qui disent que le dispositif ne les intéresse pas, parce qu’elles ne veulent pas accorder de compensations.

Ces enseignes n’ouvriront donc pas. Au demeurant, je le répète, les élus ne demanderont pas l’ouverture dominicale quand cela n’a pas de sens. Pourquoi, sur ce point, ne pas faire confiance aux élus, aux partenaires sociaux et à la dynamique économique du territoire ? Il me semble que toutes les garanties sont apportées. C’est d’ailleurs l’analyse que faisait M. Bailly dans son rapport, analyse qui l’a conduit à proposer le dispositif ici présenté par le Gouvernement.

Cet article permet d’ajuster aux marges les PUCE existants pour éviter les effets de bord qui ont fait tant de mal et qui ont conduit certains secteurs à demander des ouvertures qui, par la suite, se sont avérées néfastes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.