Intervention de Pascal Cherki

Voici que vous dites l’inverse, parce que ça vous arrange, au fond : « Ah, non, là, cela relève du pouvoir régalien ! Alors, les partenaires sociaux, on ne fait que les consulter, ils nous éclairent ! ». Le discours change donc complètement.

D’ailleurs, le régalien, ce devrait être la loi qui se déploie dans toute sa majesté. Or qu’est-ce donc pour vous ? « Eh bien, voilà, on fait des zones, mais pour qu’il y ait des zones, il faut qu’il y ait un accord. » Nous vous invitons, nous, à être régalien en fixant des seuils minimaux, puisque vous n’avez pas voulu, au départ, que les partenaires sociaux travaillent pour définir ce que devraient être les compensions, alors qu’un accord aurait peut-être été trouvé avec le MEDEF.

Si vous dites que ce n’est pas à eux de le faire sur la base d’un accord national interprofessionnel mais que c’est à vous que cela incombe, dans le cadre de votre pouvoir régalien, alors, assumez-le jusqu’au bout, monsieur le ministre, ce pouvoir régalien ! Pas de bonneteau ! Fixez donc des seuils minimaux et, ensuite, laissez les partenaires sociaux accompagner cela, mais vous ne pouvez pas invoquer le pouvoir régalien pour, in fine, ne pas en user. Mais peut-être ne le faites-vous et peut-être n’avez-vous voulu passer par la loi que parce qu’une majorité de confédérations étaient hostiles à votre projet en la matière.