Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Nous prolongeons ce débat sur les zones commerciales. Comme un certain nombre de collègues l’ont rappelé avant moi, il s’agit effectivement là d’un des articles clés de cette partie du texte sur le travail dominical. En réalité, la question n’est pas tant celle des cinq ou des douze dimanches que celle des cinquante-deux, parce que, dans ces zones commerciales, c’est bien cinquante-deux dimanches par an que l’on pourra travailler.

Le problème est que, dans leur formulation actuelle, les critères de définition de ces zones commerciales sont extrêmement flous. Ils ne permettent pas aujourd’hui de connaître l’étendue de ces zones.

Il s’agit donc, ici, de considérer, dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur le rôle du pouvoir régalien, que doivent être inscrites noir sur blanc dans le texte de la loi – la loi que nous débattons et que nous écrivons ici, en tant que parlementaires – les garanties relatives à la détermination des futures zones. Un certain nombre de critères doivent donc être fixés. C’est l’objet de cet amendement, par lequel nous proposons d’en retenir qui sont inspirés soit de recommandations de la CFDT soit de préconisations du rapport Bailly. Sont notamment évoqués « une prédominance de commerce non-alimentaire », « une population minimale de l’unité urbaine », un nombre minimal de visites par an et « l’adhésion minimum de 50 % des commerçants du périmètre ».

Ces critères sont tout à fait perfectibles, j’en suis tout à fait consciente, et ils peuvent évidemment être discutés. Nous sommes ouverts aux propositions de modification, mais vous avez bien compris la philosophie de cet amendement : l’idée est d’inscrire un certain nombre de critères dans la loi, car il s’agit de s’assurer que la démarche consiste, non pas à généraliser le travail dominical, mais bien à contenir son extension dans un certain périmètre.