Intervention de Stéphane Travert

La loi ne peut pas être bavarde à ce point, chère collègue, et, dès lors que nous souhaitons fixer ces critères par voie réglementaire, nous ne les inscrivons pas dans la loi. Faisons confiance à celles et ceux qui, demain, auront à arrêter ces critères. Nous pouvons les guider, par la discussion que nous avons aujourd’hui, mais le choix a été fait de fixer ces critères non dans la loi mais par voie réglementaire. Je réitère donc mon avis défavorable.

J’ai bien entendu ce que vous dites, et nous sommes toujours ouverts à la discussion, mais dès lors que nous refusons le principe même de l’inscription des critères dans la loi, je ne vois pas comment nous pourrions aller plus avant.