Intervention de Daniel Goldberg

Le texte de cet article 74 dispose que l’on pourra constituer une zone commerciale là où la demande est particulièrement importante. M. le rapporteur thématique, avec sa sincérité, dont je le remercie, nous dit que les critères dont nous parlons seront fixés par décret. Cependant, d’après ce que j’en sais, les décrets ne peuvent aller au-delà de ce que la loi permet – c’est tout ce qui fait la spécificité de l’exercice du pouvoir réglementaire par rapport à notre travail législatif. Je ne vois donc pas comment la mention d’une demande potentielle particulièrement importante permettra de reprendre les préconisations du rapport Bailly, que vous rappelez en toute transparence dans votre rapport – je pose vraiment là une question, très sincèrement. Je pense, par exemple, au critère densité commerciale, par exemple, avec 20 000 mètres carrés hors commerce alimentaire, à l’attractivité, avec 3 millions de visiteurs par an, à l’adhésion de 50 % des commerçants et à l’adhésion des salariés. L’article 74 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, permettra-t-il seulement de retenir ces critères ?