Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2030 de M. le rapporteur, et donc défavorable à l’amendement no 1453 de M. Vigier.
Je voudrais, par courtoisie, répondre à la question posée à la fois par M. Le Fur et par Mme Carrey-Conte à propos des critères. Ceux qui étaient proposés étaient en effet trop restrictifs : on ne peut pas, par la loi, définir un critère démographique.