Intervention de Gérard Cherpion

Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Vous nous avez confirmé que le préfet de région aura le soin de déterminer les nouvelles zones touristiques et zones commerciales, après organisation d’un dialogue territorial. Cet amendement vise à préciser que le rôle du préfet consiste bien à délimiter – ou à modifier, le cas échéant – les zones concernées, dans les termes de la demande formulée par les élus locaux. L’objectif est d’éviter que les élus demandeurs se voient imposer une délimitation ou une modification finale éloignée de leur demande initiale. Je reviens à ce que vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre : le pouvoir doit rester aux élus.

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