Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du 13 février 2015 à 21h45
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 75
Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’esprit du projet de loi est de laisser au préfet toute latitude. Vous voulez, au contraire, lui lier les mains. La commission est donc défavorable à votre amendement.
