Intervention de Gérard Cherpion

Aux termes de cet amendement, en cas de refus de la demande de délimitation ou de modification d’une zone par le représentant de l’État, celui-ci doit motiver sa décision par écrit, afin de faciliter la formulation éventuelle de demandes ultérieures.

Je profite de cette intervention pour solliciter, pour l’examen de l’article 76, les dix minutes supplémentaires de temps de parole qui sont accordées à chaque groupe en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement, dans la mesure où des amendements ont été déposés hors délai.