Intervention de Stéphane Travert

Votre amendement vise à faire en sorte que le préfet de région qui refuserait d’accéder à une demande de délimitation ou de modification d’une zone soit tenu de motiver par écrit son refus. L’encadrement de la procédure que nous avons proposé en commission spéciale est largement suffisant : il est prévu que le préfet instruise la demande dans les six mois pour une création de zone et dans les trois mois pour une modification de zone. Quelle qu’en soit l’issue, comme toute décision administrative, celle-ci est contestable devant la justice. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques en la matière. J’émets un avis défavorable.