Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article 76 est très important, car il fixe les contreparties, notamment salariales, apportées aux salariés privés de repos dominical. En l’état actuel, le texte prévoit que la règle soit la négociation collective, sans l’encadrer, notamment sans fixer de plancher – je ne reviens pas sur ce débat, que nous avons eu longuement hier.

Vous prétendez par ailleurs réduire les inégalités salariales héritées de la loi Mallié, mais ce n’est pas la vérité : Vous recréez de l’inégalité, assortie en outre du moins-disant pour les salariés. Ainsi, sous le régime des cinq dimanches du maire, certains salariés continueront à bénéficier d’un doublement de la rémunération avec repos compensateur, tandis que d’autres bénéficieront de contreparties issues de la négociation collective, qui pourront éventuellement être moins favorables, étant donné qu’il n’y a pas de plancher à ces négociations. En outre, la moyenne des compensations salariales n’est que de 1,3 fois – et non pas deux fois – le salaire horaire.

Notre amendement vise donc à rompre véritablement avec les inégalités salariales du travail du dimanche. Pour ce faire, il faudrait fixer le plancher à 200 % du salaire, avec repos compensateur, afin de permettre à la négociation collective d’aller plus loin, exiger que la négociation se fasse au niveau élargi de la branche, le seul qui permette à l’ensemble des acteurs d’une profession de débattre réellement et, enfin, exiger, en plus des compensations salariales encadrées par la loi, des compensations sociales réalistes, comme la prise en charge intégrale par l’employeur des frais de garde d’enfants générés par le travail du dimanche. Tel est l’objet de cet amendement.