Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement tend à rétablir le mandatement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, en lieu et place d’une proposition de l’employeur approuvée par les deux tiers des salariés concernés. Ce sujet a fait l’objet d’un débat en commission spéciale et il convient de répondre à la spécificité des petits commerces en rétablissant pour eux la possibilité de procéder par voie unilatérale. Ce n’est cependant pas le choix que nous avons fait, car il nous semblait plus légitime de chercher à faire en sorte par tous les moyens que ces petits commerces puissent être bien couverts par un accord collectif, plutôt que de mettre en place pour eux un régime d’exception.

L’amendement vise donc à rétablir les modalités prévues initialement dans le projet de loi pour les entreprises dépourvues de délégué syndical etou de représentants élus du personnel et qui ne seraient pas couvertes par les accords de branche ou territoriaux, par le biais de la procédure du mandatement d’un salarié. Cet amendement est complémentaire de l’amendement no 2035 , que nous examinerons à la fin de l’article 76 et qui impose la négociation d’un accord de branche dans les commerces de détail, afin de s’assurer que les petits commerces seront bien couverts par un accord collectif.