Intervention de Emmanuel Macron

Je veux clarifier ce point. Vous avez lu comme moi ledit amendement : il ne fait pas mention d’un montant, mais précise simplement ce qui n’est pas systématique. Or, comme vous le savez, ce n’est la tradition ni des accords d’entreprises ni des accords de branches que l’accord fixe précisément les contreparties mises en oeuvre pour compenser les charges induites.

La loi, et c’est son rôle, fixe le principe : elle ne fixe pas le montant, elle ne fixe pas un pourcentage de compensation, mais elle fixe un principe, alors que ça n’est pas la tradition du dialogue social et que cela n’existe pas aujourd’hui dans le code. C’est donc un apport, qui est conforme à l’esprit de la discussion que nous avons depuis tout à l’heure : la loi fixe un cadre, mais ne surdétermine pas les conditions de la négociation.