Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement vise à introduire une obligation de négociation d’accord de branche dans le commerce de détail pour organiser le recours au travail dominical dans les zones dérogatoires. C’est un amendement essentiel qui permet de comprendre pourquoi nous avons proposé de supprimer, à l’alinéa 6, la décision unilatérale de l’employeur pour les très petites entreprises. Nous considérons en effet qu’il convient, autant que faire se peut, de garantir que les petites entreprises seront bel et bien couvertes par un accord collectif.

C’est le sens du rétablissement de la procédure de mandatement ; c’est également le sens de cet amendement qui prévoit que, dans les six mois après l’entrée en vigueur de la loi, les branches du commerce de détail devront obligatoirement ouvrir des négociations sur l’organisation du travail dominical dans les zones dérogatoires et sur les contreparties qui seront bien évidemment accordées à ce titre à l’ensemble des salariés.

Cela devrait être de nature à garantir une couverture pour les petits commerces qui ne sont pas forcément aujourd’hui couverts par un accord d’entreprise ou d’établissement, et en l’absence de la conclusion d’un accord territorial. Vous le voyez, l’esprit de ce texte est toujours le même : pas d’accord, pas d’ouverture, et une extension de la négociation avec les partenaires sociaux pour garantir les compensations que nous souhaitons apporter aux salariés privés de repos dominical.