Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 80
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi, qui permettra désormais de donner une plus grande prévisibilité aux « dimanches du maire » en prévoyant que la liste des dimanches désignés doit être arrêtée avant le 31 décembre de l’année N – 1.
