Intervention de Richard Ferrand

Cette disposition vise à éviter toute incohérence, voire toute concurrence entre communes et entre territoires. Par homothétie, nous estimons que les communautés urbaines et les métropoles qui seront créées doivent obéir aux mêmes règles, dans la mesure où leur création même relèvera d’une logique – et non d’un simple jeu de Lego administratif.

Nous conservons donc l’esprit du dispositif : cinq dimanches sont à la main du maire et, au-delà, la structure commune dotée de compétences économiques doit prononcer un avis conforme pour éviter toute dérive.