Intervention de Emmanuel Macron

En effet, monsieur le député, vous avez été plusieurs à tâcher de trouver une voie de compromis pour tenir compte de la réalité qui existe dans certains territoires où de nombreux commerces – souvent des supérettes et des centres commerciaux davantage que des petits commerces de proximité ou de centre-ville – peuvent non seulement ouvrir certains dimanches sur autorisation du maire, mais aussi à l’occasion de certains jours fériés, et ce par convention de branche ou, éventuellement, par accord d’entreprise.

La démarche initiale, plus large, consistait à tenir compte du nombre de jours fériés dans le cadre des dimanches du maire. Vos rapporteurs avaient d’ailleurs tenté d’aller dans le même sens par des amendements indiquant que ces commerces « pouvaient » ouvrir.

Le caractère normatif de vos amendements, monsieur Sirugue, en particulier l’amendement no 2083, nous a conduits à émettre un avis plutôt défavorable, car leur adoption imposerait à tous les commerces de déclarer toute ouverture un jour férié, soit une lourdeur administrative qui s’appliquerait à tous, y compris aux petits commerces, le cas échéant. En outre, ces amendements articulaient deux logiques inconciliables : celle du dimanche du maire, dont nous débattons, et celle de l’accord de branche, puisque c’est de ce type d’accord que relève la possibilité d’ouvrir un jour férié, et non de la décision de la commune.

Aussi avons-nous proposé de sous-amender votre amendement no 2975 qui vise à déduire des douze dimanches du maire les jours fériés travaillés dans la limite de trois. Le sous-amendement no 3286 prévoit donc que la déduction des jours fériés du nombre de dimanches travaillés accordés par le maire s’applique aux commerces alimentaires d’une surface supérieure à quatre cents mètres carrés. L’examen concret auquel nous avons procédé avec vous-même, monsieur le député, ainsi qu’avec M. Potier, montre qu’il s’agit en effet de la problématique des communes que vous évoquez. Le sous-amendement précise en outre qu’il revient à l’établissement d’effectuer cette déduction.

Ce sous-amendement permet d’une part de traiter la réalité visée, c’est-à-dire celle des commerces d’une surface supérieure à quatre cents mètres carrés qui déstabilisent les zones en question et, d’autre part, de garantir la cohérence de la mesure avec la réglementation en vigueur, car l’ouverture à l’occasion de jours fériés relève d’accords de branche ou de conventions collectives. Puisque l’obligation appartient à l’établissement, elle relèvera des vérifications qui le concernent.

C’est la meilleure manière d’apporter des garanties sans créer tout à la fois des obligations déclaratives pour les commerces et des obligations de traitement pour le maire ; en effet, le dispositif initial aurait sans doute nettement dépassé l’objectif recherché.

Enfin, nous avons eu un débat sur le nombre de jours fériés pouvant être déduits. Je rends grâce aux préoccupations de votre collègue M. Potier, qui souhaitait fixer cette limite à cinq. Cependant, l’examen du nombre de jours fériés travaillés par convention collective nous a incités à conserver la limite consensuelle de trois jours. Je sais que cela ne donnera pas entière satisfaction à M. Potier, qui aurait préféré aller plus loin.

Quoi qu’il en soit, le sous-amendement que le Gouvernement présente pour aller dans votre sens vise, dans les conditions que j’ai précisées, à ce que les établissements déduisent les jours fériés, dans la limite de trois, des dimanches que le maire leur accorde. En clair, le Gouvernement vous demande de retirer les deux premiers amendements, faute de quoi il y sera défavorable. J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement no 2975, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3286.