Intervention de Stéphane Travert

Il s’agit d’un amendement important, qui a pour objet d’apporter les garanties sociales et salariales que nous souhaitons donner aux salariés privés de repos dominical. Comme je l’ai expliqué hier, dans mon intervention liminaire, les commerces de détail alimentaire bénéficient, le dimanche matin, d’une dérogation d’ouverture de 9 heures à 13 heures. Cette dérogation d’ouverture a été mise en place par la loi Mallié, qui avait ajouté une heure d’ouverture, passant de midi à 13 heures. Puis la loi de modernisation de l’économie avait, si j’ose dire, fini le travail, en permettant à ces magasins d’ouvrir tous les dimanches. Grâce à ces dérogations, ces commerces peuvent ouvrir aujourd’hui jusqu’à 52 dimanches par an, uniquement le matin.

Dans le cadre des auditions que nous avons menées avec mes collègues du groupe de travail – je voudrais y associer Cécile Untermaier, qui avait travaillé sur une proposition de loi en ce sens, ainsi qu’Élisabeth Pochon et Christophe Sirugue, qui ont participé à nos travaux –, nous avions reçu une délégation d’hôtesses de caisse et d’employées de supermarchés travaillant dans ces magasins le dimanche, qui nous avaient expliqué comment elles vivaient cette situation. La règle est simple : on est désigné volontaire pour venir travailler le dimanche matin – dans la plupart des cas, 52 dimanches par an – sans recevoir aucune compensation et – je le disais hier, mais je veux le rappeler, car c’est important – le coût des frais de garde d’enfants engendré par l’absence du domicile est supérieur au salaire horaire du dimanche matin.

Nous avons souhaité réparer ce que nous estimons être une injustice. Nous considérons que la grande distribution doit payer, dans une juste mesure, les salariés qui travaillent pour elle. Nous considérons que venir travailler un dimanche matin, se séparer de sa famille, de ses enfants, d’une activité associative, quelle qu’elle soit, bref, prendre une demi-journée par semaine pour venir travailler sans recevoir de compensation, ne va pas dans le sens des valeurs de progrès et de solidarité que, pour ce qui nous concerne, au sein de la majorité, nous souhaitons promouvoir.

C’est pourquoi nous avons souhaité présenter un amendement ayant une portée très forte. Je remercie le Gouvernement d’avoir été à l’écoute sur ce sujet, pas seulement à notre écoute mais aussi à l’écoute des salariés, qui étaient venus s’exprimer à l’Assemblée nationale. Nous entendons répondre à cette problématique, dont nous avons déjà discuté en commission spéciale. La loi n’impose aucune contrepartie obligatoire et le régime de ces commerces est régi par la convention collective du commerce de détail alimentaire. Un certain nombre de magasins pratiquent la compensation, qui relève du bon vouloir du propriétaire.

L’amendement no 2045 rectifié a pour objet de fixer la majoration de rémunération minimale à hauteur de 30 %. S’agissant de la taille des magasins, nous avons retenu le seuil de 400 mètres carrés, ce qui nous permet de toucher l’ensemble des grandes surfaces : les hypermarchés, mais aussi les supermarchés et les hard discounters, qui ouvrent, actuellement, tous les dimanches matin, sans en avoir, bien évidemment, l’obligation. Nous estimons que, dans la mesure où ils procèdent à ces ouvertures, les salariés doivent bénéficier d’une compensation.

Les données de l’INSEE montrent qu’au cours des dernières années, les grandes surfaces ont beaucoup progressé au détriment des petits commerces alimentaires. Il y a un enjeu territorial, que l’on ne peut ignorer : il en va de la protection du petit commerce. Nous en avons tous parlé, nous partageons tous cette préoccupation. Nous avons répété à l’envi depuis hier que nous étions mus par cette volonté de protéger ces petits commerçants. Or, il faut savoir que, lorsque, par exemple, un supermarché situé dans un chef-lieu de canton ouvre un dimanche matin, cela entraîne une baisse du chiffre d’affaires des boulangeries, des boucheries ou des magasins de vêtements qui ont la possibilité d’ouvrir. Il fallait donc réparer cette injustice et cet amendement cherche à contribuer à la préservation du petit commerce local sur notre territoire, et à en garantir ainsi la mixité.

Monsieur Claireaux, nous estimons que les amendements que vous avez présentés sont intéressants, mais nous avons souhaité fixer un plancher de 30 % de majoration de la rémunération. La fixation d’un plancher supérieur nous paraît difficile à mettre en oeuvre. L’essentiel est que nous puissions appliquer ce plancher de rémunération et retenir une surface supérieure à 400 mètres carrés. Aussi vous demanderai-je de bien vouloir retirer vos amendements au profit de celui que je viens de présenter, qui les satisfait.