Intervention de Cécile Untermaier

L’amendement en discussion n’est pas anodin, et je tenais à saluer le travail du rapporteur général et du rapporteur thématique, ainsi que la compréhension dont a fait preuve le Gouvernement sur ce sujet. Je voudrais rappeler que Nicolas Sarkozy avait fait adopter par sa majorité d’alors un dispositif tout à fait scélérat en 2009, qui a permis à des grandes surfaces, parce qu’elles étaient seulement à dominante alimentaire, de bénéficier du dispositif applicable aux petits commerces. Cela s’est révélé extrêmement préjudiciable à ces derniers, puisque les grandes surfaces pouvaient ouvrir jusqu’à 13 heures tous les dimanches dans des secteurs qui n’étaient ni touristiques, ni actifs du point de vue commercial et économique. Nous avions là des salariés en souffrance, tant dans ces petits commerces en difficulté que dans ces grandes surfaces, faute de majoration salariale liée à un travail effectué 52 dimanches par an, jusqu’à 13 heures.

Nous réparons enfin cette injustice. Depuis 2012, nous essayons de travailler à cette question et d’y trouver une solution. Je suis pleinement satisfaite que ce projet de loi permette de revenir sur un alignement injuste, dépourvu de compensation, s’agissant d’un travail subi. Cette réparation consiste en une compensation égale au minimum à 30 % du salaire. On a peu parlé du fait que la compensation pourrait prendre une autre forme et porter, selon des modalités fixées dans le cadre d’une négociation salariale, sur le nombre de jours compensateurs – on peut en effet souhaiter, plutôt qu’une rémunération majorée, un surcroît de jours compensateurs – ainsi que sur le choix du jour en question.