Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Article 2 bis a
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre rapporteure était réservée quant à cet article 2 bis tel qu'il est inclus dans le texte de la commission. C'est contre son avis qu'il a été adopté. La modification apportée par cet article n'est pas capitale ; disons qu'elle est purement rédactionnelle. Je ne crois pas qu'elle change quoi que ce soit au fond du droit.
En effet, les extorsions figurent déjà dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme. Or le chapitre du code pénal consacré à l'extorsion comporte trois sections, dont l'une traite du chantage. De là à penser que le chantage est déjà inclus dans le code pénal comme infraction pouvant constituer un acte de terrorisme, il n'y a même pas de pas à franchir !
Je signale donc simplement à l'Assemblée qu'il s'agit d'un simple toilettage rédactionnel, et certainement pas d'une évolution juridique conséquente.
