Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 80
Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale :En réalité, la question de savoir si, pour un commerce, l’ouverture nocturne répond à une nécessité de continuité de l’activité économique a été tranchée récemment par le juge de cassation. Cela ne revient pas à dire que les commerces avaient jusqu’alors le droit d’ouvrir jusqu’à 22 heures et qu’ils ne le peuvent plus en raison d’une décision du juge.
Sur ce point, le droit français prévoit qu’il est possible de recourir au travail de nuit pour assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’intérêt général. Ce n’est pas le cas pour un commerce, qui n’a pas besoin d’ouvrir le soir.
Le projet de loi répond à la problématique spécifique de certains commerces situés dans des zones très particulières d’affluence nocturne ; c’est ce que nous présenterons tout à l’heure dans le cadre du travail en soirée dans les ZTI avec un régime bien particulier.
Il n’est donc pas question ici de généraliser l’ouverture en soirée de tous les commerces, en particulier des commerces alimentaires. Sur ces deux amendements, l’avis de la commission est donc défavorable.
