Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Ces deux amendements ont pour objet de créer une nouvelle incrimination, inspirée du délit d'association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière totalement isolée. Elle aboutirait à incriminer des actes préparatoires commis par une personne seule avant même que les éléments d'une tentative de passage à l'acte soient réunis.

Sur le plan des principes, il peut être justifié d'incriminer des actes préparatoires commis par plusieurs personnes dans le cadre d'une association de malfaiteurs en relation avec entreprise terroriste. C'est la définition même de l'association : il ne suffit pas d'une personne pour la constituer ! Mais l'application de cette incrimination à une personne seule paraît excessive. Comme l'a rappelé la garde des sceaux au Sénat, rien n'interdit de procéder à la surveillance administrative d'une personne isolée.

Nous retrouvons ici l'équilibre, dans la recherche de l'efficacité, entre répression et prévention. S'il existe des éléments matériels pouvant attester la préparation d'un acte terroriste, une information judiciaire peut être ouverte, soit pour tentative d'acte terroriste, si celle-ci est suffisamment caractérisée, soit pour d'autres infractions que la personne a commises. Il est par exemple assez fréquent que la personne concernée soit incriminée pour détention illicite d'armes ou d'explosifs. La panoplie du droit en vigueur suffit donc à couvrir la préparation d'un éventuel acte de terrorisme par une personne seule.

J'ajoute que ce qui dénature la notion d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste ne fait pas progresser le droit.