Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à mieux encadrer le processus de réversibilité du volontariat en matière de travail en soirée introduit par ce projet de loi en garantissant un véritable droit au retour au travail de jour aux salariés qui auraient accepté de travailler en soirée.

En effet, dans le texte qui nous est proposé, c’est l’accord collectif qui a la charge de déterminer les modalités de prise en compte du changement d’avis du salarié. Il nous apparaît plus sécurisant pour les salariés de confier au législateur le soin d’affirmer clairement le droit au retour au travail de jour, d’en fixer les modalités et d’en garantir l’exécution. C’est le sens de notre amendement.

Il prévoit en outre un préavis de deux semaines pour permettre à l’employeur de procéder au remplacement du salarié ne souhaitant plus travailler en soirée.

Il étend enfin aux employeurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de travail en soirée la sanction applicable aux employeurs ne respectant pas leurs obligations en matière de travail de nuit, à savoir la peine d’amende prévue en cas de contravention de cinquième classe, qui sera due pour chaque salarié concerné par l’infraction.

C’est là encore une disposition logique au regard de l’état actuel du droit.