Intervention de Stéphane Travert

Cet amendement est important, puisqu’il concerne les arrêtés préfectoraux de fermeture et leur révision à la demande des organisations professionnelles majoritaires.

Nous proposons ici une réécriture de la révision des arrêtés devenus obsolètes.

En effet, dans la rédaction adoptée par la commission spéciale, devenue l’article 81 bis, le dispositif retenu pouvait laisser entendre que l’ensemble des arrêtés préfectoraux de fermeture pourraient être remis en cause dès lors qu’ils ne reposeraient pas sur un accord formalisé entre les organisations professionnelles compétentes. Or, telle n’était pas l’intention de l’amendement.

Nous proposons donc de revoir la rédaction du dispositif, en prévoyant simplement une procédure d’abrogation d’un arrêté préfectoral qui serait contesté par des organisations patronales et syndicales représentant la majorité des membres de la profession concernée par l’arrêté en question.

Il s’agit de ne soumettre à la révision que les seuls arrêtés préfectoraux de fermeture devenus obsolètes, et non les autres.

Je rappelle ici ce qu’est la procédure de l’arrêté préfectoral de fermeture, afin que cela soit bien clair pour chacun d’entre vous.

Avec l’assentiment de la majorité des représentants d’une profession, le préfet peut donc ordonner la fermeture dominicale des commerces – y compris de ceux qui n’emploient pas de salariés – à la demande d’une organisation professionnelle.

Cette procédure permet de répondre à des distorsions de concurrence pouvant exister dans certains secteurs, soit parce qu’un seul commerce souhaite ouvrir et que tous les autres le font de façon contrainte, pour ne pas subir une concurrence déloyale, soit parce que le secteur comporte de nombreux et importants commerces familiaux, sans salariés, qui ne sont donc pas soumis aux obligations qui s’imposent aux autres commerces en matière de repos dominical.