Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article accorde un délai de trente-six mois, soit trois ans, à compter de la publication de la présente loi pour que les établissements concernés se conforment aux accords.

Certes, nous souhaitons que les négociations collectives puissent se dérouler dans de bonnes conditions, et nous comprenons parfaitement que cela ne puisse se faire du jour au lendemain.

Nous souhaitons d’ailleurs qu’elles n’aient pas lieu de façon précipitée car si nous voulons disposer de bonnes garanties, il faut avoir le temps d’en parler.

Je ferme la parenthèse.

Pour autant, discuter pendant trois ans, cela nous paraît beaucoup, surtout lorsque pendant cette longue période, certains salariés pourront continuer à travailler le dimanche et en soirée sans recevoir de compensations et que d’autres… Bref !

Toutes les mesures que vous présentez comme des avancées sociales n’auront donc pas l’honneur et l’avantage d’être appliquées.

Nous vous proposons donc de réduire ce délai. M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu en commission spéciale qu’il était long. Le rapporteur propose de le ramener à deux ans. Nous pensons quant à nous, vous le savez, que la norme légale dans les entreprises étant la négociation obligatoire annuelle, une année serait raisonnable.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement.