Intervention de Eva Sas

Cet amendement concerne donc les délais de négociation.

Les PUCE actuels ou les communes touristiques qui n’avaient pas besoin d’être couvertes par des accords ne prévoyaient pas nécessairement de contreparties. Il est donc normal de laisser le temps de négocier afin de parvenir à de nouveaux accords.

En commission spéciale, nous avions proposé un amendement visant à ramener à un an le délai de régularisation de ces situations.

Nous avons entendu dire que cela pouvait être trop court pour favoriser un véritable dialogue social, mais les organisations syndicales s’inquiètent quant à elles d’un délai aussi long que trois ans.

C’est pourquoi nous proposons un délai de 18 mois pour conclure un accord.