Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 82
Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’objectif de cet amendement est de ramener à deux ans le délai de mise en conformité des commerces des zones dérogatoires avec les nouvelles obligations qui s’imposeront à eux.
Le changement concerne surtout en l’occurrence les zones touristiques qui ne sont pour l’instant soumises à aucune obligation de négociation d’un accord comportant des contreparties salariales, ni sur le respect du volontariat du salarié, et dans une moindre mesure les PUCE, dans lesquels il était jusqu’alors possible de procéder par voie unilatérale.
Mais, comme vous le savez, l’esprit du texte est le suivant : pas d’accord, pas d’ouverture ; une volonté de négociation avec les partenaires sociaux.
Il nous a donc semblé pertinent d’instaurer un délai de deux ans pour les commerces considérés, qui est aussi acceptable pour leurs salariés, sachant que le délai de trois ans – je rejoins ici Mmes Fraysse et Sas – était en effet beaucoup trop long.
Je considère qu’entre ces trois ans et les 12 ou les 18 mois que vous proposez, nous pouvons faire un compromis de 24 mois…
