Intervention de Emmanuel Macron

Le Gouvernement avait en effet proposé un délai de trois ans.

Je souhaite tout de même rappeler un point : toute nouvelle ouverture est soumise à l’accord de branche, d’entreprise ou de territoire.

Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, et pour être parfaitement clair, je rappelle que ce délai ne concerne pas les nouvelles ouvertures.

Partout où l’ouverture n’est pas effective à ce jour, un accord est donc nécessaire comme préalable.

En revanche – et nous avons débattu à ce propos – des zones touristiques, en particulier, mais aussi commerciales, qui ne sont pas couvertes par des accords. Dans ce dernier cas notamment, une décision unilatérale peut avoir été prise, suite à un référendum, prévoyant que les salariés sont payés double. Une renégociation sera nécessaire, dont nous devons aménager les conditions – d’où le délai transitoire.

Il est vrai que le délai d’un an nous semble trop court même si, vous avez raison, madame Fraysse, la norme légale est la négociation obligatoire annuelle. Il est néanmoins possible de se retrouver face à un blocage, qui pourrait entraîner une fermeture là où des salariés avaient répondu favorablement dans le cadre d’un référendum voilà quelques années, et étaient donc payés double.

Nous avons rencontré ce problème, il faut bien le constater collectivement, lorsque le délai accordé dans le cas du temps partiel s’est révélé trop bref. Cette vraie avancée portée par la loi de sécurisation de l’emploi nous a menés à des impasses faute d’un délai de négociation suffisamment long.

Je reconnais, et je l’ai déjà indiqué en commission, qu’un délai de trois ans est trop long, et peut même paraître dilatoire. Il n’y a pas de vérité des chiffres, mais il me semble qu’un délai de deux ans serait équilibré. En effet, dans le cas où une première négociation échouerait, il paraît raisonnable que l’on puisse la reprendre jusqu’à deux ans après la promulgation de ce texte. S’il n’y a pas d’accord, en revanche, il faut aller au bout de la logique, à savoir la fermeture – c’est d’ailleurs toute la force de ce projet.

Un délai inférieur à deux ans me semble vraiment trop court, et c’est pourquoi, madame Fraysse, madame Sas, je vous invite à retirer vos amendements et à vous rallier à celui du rapporteur, sur lequel j’émettrai un avis favorable.