Intervention de Jacqueline Fraysse

Je ne retire pas mon amendement, mais je vais bien sûr voter le vôtre, monsieur le rapporteur, car il va dans le sens que je souhaite. Je vous ferai cependant observer qu’une solution de compromis aurait pu consister à adopter l’amendement de Mme Sas, qui proposait un délai de 18 mois.