Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Cet amendement vise à répondre à un problème soulevé à de nombreuses reprises dans les discussions préliminaires, puis dans les débats en commission et, enfin, tout à l'heure dans cet hémicycle : celui du développement de sites Internet faisant l'apologie du terrorisme et, parfois même, formant audit terrorisme.

Le ministre a soulevé, face à des amendements non pas semblables, puisqu'ils traitaient du blocage de sites Internet, mais visant le même problème, deux questions : celle des moyens et celle de la proportionnalité.

S'agissant de la question des moyens, mon collègue Guillaume Larrivé y a répondu justement. Il ne s'agit pas de punir ou poursuivre toute consultation habituelle et répétée de sites incitant au terrorisme, mais de se donner simplement les moyens de pouvoir le faire. Dans la mesure où il n'existe pas d'obligation de poursuivre en toute occasion, la question des moyens ne tient donc pas.

Quant à la question de la proportionnalité, nous sommes tous sensibles au fait que nous ne devons pas voter une mesure qui serait, par la suite, annulée par le Conseil constitutionnel, ce qui serait non seulement inefficace, mais du plus mauvais effet dans cette grande bataille que nous menons tous ensemble contre le terrorisme.

C'est la raison pour laquelle je propose par l'amendement n° 25 , mais également par l'amendement n° 26 rectifié qui sera examiné par la suite, deux moyens de garantir la proportionnalité des mesures que nous prenons pour sanctionner la consultation habituelle et répétée de sites incitant au terrorisme.

La première mesure de proportionnalité tend à énumérer expressément des dérogations pour les personnes consultant ces sites pour de bonnes raisons, à savoir les forces de l'ordre, les journalistes et les chercheurs.

La seconde mesure de proportionnalité – j'en dis un mot tout de suite, même si nous y reviendrons – consiste à limiter les sanctions applicables à ce qui est strictement nécessaire, au lieu d'appliquer l'ensemble de l'arsenal antiterroriste.

Ces deux garanties doivent permettre de considérer que les amendements présentés respectent la proportionnalité, et ne portent pas d'atteinte excessive aux droits et libertés au regard des besoins. Elles me semblent donc de nature à lever la deuxième réticence soulevée tout à l'heure par M. le ministre – j'ai déjà évoqué la réponse que l'on pouvait apporter à la première. Nous pourrions donc tomber d'accord.