Intervention de Gilles Lurton

Dans l’exposé des motifs de votre projet de loi, la justice prud’homale est dénoncée pour sa lenteur, son efficacité insuffisante et les multiples blocages dont elle fait l’objet. Les juges prud’homaux reconnaissent ces difficultés, bien que tout démontre qu’elles sont très inégales d’une juridiction à l’autre et que le délai de 15,1 mois pour juger une affaire dont fait état le rapporteur est très largement inférieur dans certaines juridictions. Je l’avais dit lors de la discussion générale préalable à l’examen de ce texte.

Pour ce qui concerne la départition, c’est-à-dire le recours à un juge professionnel en l’absence d’émergence d’une majorité dans la composition de jugement, le constat est le même. Si la durée moyenne est de 29,7 mois au niveau national en 2013, nous pouvons aussi voir des délais très inférieurs lorsque la juridiction sait faire valoir la justice sur l’intérêt du collège auquel chaque conseiller appartient.

Il convient aussi de s’interroger sur la responsabilité dans cette situation des pouvoirs publics, qui accumulent les réglementations sans souci de cohérence. En procédant de la sorte, nous augmentons l’insécurité des actes juridiques et les risques contentieux.

D’emblée, je veux vous le dire ici, un certain nombre de vos propositions peuvent être considérées comme allant dans le bon sens. On peut citer l’obligation de formation des conseillers prud’homaux, ils y recourent déjà, mais ils sont demandeurs de ces formations ; le renforcement des obligations déontologiques, le développement des procédures disciplinaires quand elles sont nécessaires, et l’instauration d’une procédure de mise en état des dossiers susceptible de faire reculer significativement le nombre de renvois et l’allongement des délais.

En revanche, nous protestons contre le renvoi des dossiers de conciliation au départage et la construction d’un circuit court qui permet aux justiciables de voir leur affaire jugée rapidement par un bureau de jugement en formation restreinte, ce qui revient à introduire en catimini l’échevinage et aboutirait petit à petit à la disparition des juridictions prud’homales. C’est totalement contraire au rapport Lacabarats, et nous ne pourrons souscrire à ces propositions, même si j’ai compris, à la lecture des amendements préalablement à l’examen de ce texte, que vous avez aussi pris en compte les discussions qui se sont tenues en commission spéciale et adapté vos propositions en fonction de ces discussions.