Intervention de Guillaume Larrivé

Mme Kosciusko-Morizet a défendu avec éloquence la nécessité du dispositif que nous proposons et sa solidité juridique au regard des exigences de proportionnalité que le Conseil constitutionnel a énoncées.

J'ajoute un troisième élément qui marque la différence entre nos deux amendements. Il s'agit de la possibilité d'expérimenter. Nous le savons : l'article 37-1 de la Constitution permet à la loi de comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental. Nous proposons que ces dispositions à caractère pénal soient votées pour une période de deux ans : elles s'appliqueraient donc aux faits constatés pendant cette période. En fonction d'un bilan partagé de l'application de ces dispositions, le législateur serait amené à les proroger ou non, dans l'esprit même du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui puisque l'on proroge des dispositions de la loi antiterroriste de 2006.

Un amendement nécessaire, solide juridiquement et présentant un caractère expérimental : voilà ce que nous proposons. Nous avons souhaité que l'Assemblée nationale se prononce par un scrutin public, pour que chacun puisse prendre ses responsabilités.