Intervention de Patrick Hetzel

Le Gouvernement nous soumet un article fleuve de sept pages relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes. Cet article procède à une réforme de fond des procédures actuelles de la justice prud’homale : il n’a rien à faire dans un projet de loi réputé relancer la croissance et l’activité dans notre pays. On ne voit pas vraiment le lien ! Le fonctionnement des prud’hommes conditionnerait-il le développement économique de la France ? Si tel est le cas, nous aimerions que vous nous expliquiez comment, monsieur le ministre ! En tout cas, nous n’adhérons pas à cette vision économique de la justice prud’homale.

Par ailleurs, l’article 83 devrait être défendu par le ministre du travail et, peut-être, par le garde des sceaux. Il devrait même faire l’objet d’un projet de loi spécifique, comme c’est traditionnellement le cas pour des sujets touchant au code du travail en général et à la justice prud’homale en particulier. C’est pourquoi cet article nous pose beaucoup de difficultés.