Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83
Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :Quand on procède au diagnostic, ce n’est pas l’absence de juges professionnels qui explique le nombre important du taux d’appel.
