Intervention de Denys Robiliard

Je l’ai dit en commission spéciale et je vous renvoie à mes propos. Le taux d’appel pour les cas examinés par la formation présidée par le juge départiteur, est en moyenne nationale supérieur de 6 % au taux d’appel général du conseil de prud’hommes. Cela n’a rien à voir avec le juge. C’est la raison même pour laquelle l’affaire a connu un départage qui est aussi à l’origine de ce taux d’appel supérieur, autrement dit, il tient à nature du contentieux. C’est un point fondamental.

Je renforce cet argument et cet élément de diagnostic par une double comparaison. D’abord, par rapport au tribunal paritaire des baux ruraux lequel est une juridiction échevinale ; ses 3 000 décisions par an n’ont rien à voir avec les 200 000 affaires du conseil des prud’hommes. Mais le taux d’appel du tribunal paritaire est de 50 % et pourtant, le juge est en permanence un professionnel.

Par ailleurs, comparons les deux juridictions que nous connaissons le mieux : le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance. Le premier connaît un taux d’appel de 20 %, le second de 6 %. Et il n’y a que des magistrats professionnels. Qu’est-ce qui explique ce rapport de un à trois, et même de plus de trois ? Le fait que ce ne sont pas les mêmes affaires qui sont jugées.

Recourir plus tôt au juge professionnel n’aurait pas contribué à une baisse rapide et significative des appels. Le taux de confirmation total, quand tous les chefs du jugement sont confirmés, est de 20 % supérieur quand le jugement a été rendu sous présidence du juge départiteur ; je me devais de rappeler cela.

Tels sont les éléments du diagnostic. De par la profession que j’ai exercée, je connais bien les prud’hommes. Mais en tant que rapporteur thématique, j’ai d’abord examiné les chiffres et j’en ai conclu que le remède que nous préconisions n’était pas cohérent avec le diagnostic que nous posions.

Grâce au dialogue entre la Chancellerie, la rue de Grenelle et Bercy, nous sommes parvenus à la conclusion que le remède n’était pas le bon et que nous devions y renoncer.