Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2 bis a, amendements 25 16
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'application provisoire prévue par l'amendement n° 16 ne paraît pas pertinente – c'est le moins que l'on puisse dire ! – s'agissant d'une disposition pénale à laquelle s'appliquerait le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce. La loi pénale la plus douce s'applique dès l'instant qu'une incrimination nouvelle apparaît. Si l'existence de ce délit n'était pas maintenue, les poursuites non achevées à la date de disparition de l'article deviendraient donc caduques lorsque l'article cesserait sa vie expérimentale ! Les peines prononcées ne pourraient alors plus être exécutées, conformément à l'article 112-4 du code pénal.
Pour toutes ces raisons à la fois pratiques et juridiques, ces amendements ont été rejetés par la commission.
