Intervention de Denys Robiliard

S’agissant de l’unicité de l’instance, principe aujourd’hui constitutif de la procédure prud’homale, il conviendra de tenir compte de l’évolution de la situation, un licenciement par exemple : toute règle peut avoir des exceptions, ce n’est pas pour autant qu’elle n’existe pas.

L’articulation des dispositions entre elles est à mes yeux importante. Ainsi, tirant les conséquences du recours à la formation commune, nous prévoyons que le juge départiteur pourra assister au moins une fois par an à participer à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes, de façon à ce qu’un dialogue de qualité s’établisse entre les magistrats professionnels et ceux qui ne le sont pas. Ce dialogue s’instaurera également dans le cadre de la formation.

Par ailleurs, le fait que le juge départiteur, aujourd’hui un juge du tribunal d’instance, sera demain un juge du tribunal de grande instance, donne plus de souplesse et permet d’instaurer une filière de juges spécialisés en droit social. Ils nourriront, dans le cadre de leur évolution professionnelle, les chambres sociales de la cour d’appel alors que, de façon encore trop fréquente aujourd’hui, les conseillers qui vont siéger en chambre sociale passent la première année de leur prise de fonction à se former en droit social. De ce point de vue, les choses font système. Cela permettra à cette réforme d’entrer plus facilement dans les moeurs.

J’ajoute que nous créons un statut pour le défenseur syndical, un élément non négligeable pour la qualité de la justice prud’homale.