Intervention de Philippe Vigier

Pour quelle raison selon vous ? La réponse est simple : parce que l’on n’a pas réussi à trouver meilleur système. Cette réforme ne servira pas les conseils de prud’hommes, à moins d’y consacrer des moyens supplémentaires, notamment des greffiers. À Châteaudun – pardonnez ce plaidoyer pro domo –, il a fallu six mois de bagarre avec la Chancellerie pour obtenir un demi-greffier supplémentaire !

J’entends bien la raison de cette réforme, qui est de réduire les délais de jugement. Mais vous connaissez très bien les raisons qui expliquent le taux d’appel élevé aux prud’hommes : lorsque les chefs d’entreprise font appel, c’est dans l’espoir que la pénalité à laquelle ils ont été condamnés sera réduite, ou, à défaut, l’appel prolongeant le délai d’exécution, que cela leur permettra de faire de la régulation budgétaire.

Je ne suis pas certain que vous empruntiez le bon chemin. Je me félicite que vous ayez vous-même mis un terme à cette idée folle qui consistait à rendre possible le renvoi de l’affaire devant le juge départiteur à la demande d’une seule des deux parties : cela aurait bloqué définitivement le fonctionnement des prud’hommes.

Il ne s’agit pas ici d’un problème d’étiquette politique. Le président du conseil de prud’hommes de Châteaudun est un militant de la CGT. Il fait excellemment son travail depuis dix ans, en alternance avec un employeur. Mais à la rentrée du conseil, il a fait passer un message qui dénonçait le manque de considération et de reconnaissance pour ce qu’ils ont fait.

Pour aller plus vite, il faudrait des moyens. Je crains, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas les moyens budgétaires d’emprunter la voie sur laquelle vous entraîne le rapporteur.