Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à préserver la liberté d’action des conseillers prud’homaux en supprimant l’alinéa 5 de cet article. Dans le texte initial, l’interdiction de toute action concertée était générale. La grève des audiences devenait donc totalement proscrite, ce qui a suscité l’incompréhension, du fait du statut particulier des conseillers prud’homaux qui ne sont pas des juges professionnels.

En commission spéciale, le rapporteur a fait évoluer le texte en faisant adopter un amendement qui restreint cette interdiction. Ainsi, l’action concertée devient proscrite uniquement quand le renvoi de l’examen du dossier risquerait d’entraîner « des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie ». Cette évolution est positive mais la nouvelle rédaction pose des problèmes car la formulation de la fin de l’alinéa, sujette à interprétation, laisse craindre de nombreux contentieux.

Par ailleurs, une autre disposition de l’article 83 de ce projet de loi ne répondrait-elle pas déjà à la préoccupation légitime du législateur de faire juger rapidement certaines affaires en cas d’interruption du fonctionnement du conseil de prud’hommes ? Il est en, effet prévu à l’alinéa 14 qu’en cas d’interruption du fonctionnement d’un conseil de prud’hommes, les affaires en cours seront jugées par un juge professionnel sur décision du premier président de la cour d’appel.

En résumé, si l’on peut comprendre que les conseillers prud’homaux respectent un certain nombre d’obligations, notamment en termes d’indépendance, d’impartialité, de dignité et de probité, il n’est pas de bonne pratique de vouloir limiter leurs possibilités d’expression, d’autant plus que ce sont tout de même des syndicalistes et que c’est bien la nature syndicale de leur engagement qui fait la richesse du paritarisme. Voilà pourquoi nous vous demandons de supprimer cet alinéa 5.