Intervention de Jacqueline Fraysse

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacqueline Fraysse :

J’ai bien compris les exemples que le rapporteur a donnés mais il n’a pas répondu à ma question concernant l’alinéa 14 qui prévoit qu’en cas d’interruption, le juge peut intervenir, ce qui pourrait répondre aux situations qu’il décrit.

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