Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :

L’article L. 423-10-1 du code du travail répond à une situation de paralysie du conseil des prud’hommes, s’il n’y avait plus de conseillers prud’hommes, par exemple, mais pas s’ils sont en grève. La question pourrait se poser en ces termes si, au final, le conseil ne fonctionnait plus, mais cela n’arrive pas, en général, dans le cas d’une action concertée. Ainsi, suite à cette réforme, certains conseils ont suspendu leur activité, ce qui ne les empêche pas de répondre aux référés. Nous ne sommes pas du tout dans la situation de l’alinéa 14.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion