Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Avis défavorable. Bien que le statut de magistrat interdise le droit de grève, il arrive qu’un mouvement social se déclenche dans un conseil de prud’hommes, comme cela peut également se produire dans d’autres juridictions. Alors que la Chancellerie travaille précisément à réformer ce point de l’ordonnance de 1958, il serait singulier que les conseillers prud’hommes soient soumis à davantage d’obligations et de contraintes pesant sur leurs possibilités d’action que les magistrats professionnels.

Le risque d’appel que vous évoquez n’existe pas, pour la bonne raison que les renvois sont des mesures d’administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles d’appel, comme vous le savez. Vous défendez donc un amendement qui se fonde sur un risque inexistant.

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