Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

À mon sens, cette partie du texte vise à replacer les conseillers prud’homaux dans une véritable situation de magistrats, comme l’a expliqué M. le rapporteur. Nous sommes nombreux à avoir entendu les magistrats prud’homaux revendiquer pendant des années – voire des décennies – le statut de magistrat, et contester le fait que l’on ne leur reconnaisse pas. Telle est donc la démarche du rapporteur, et elle est positive.

Ensuite, comme nous le verrons avec les processus de formation, nous donnons aux conseillers prud’homaux davantage de capacités à exercer cette mission de magistrat.

Enfin, ils seront soumis à l’ensemble des obligations et des devoirs qui relèvent du statut de magistrat. Loin de les menacer, il s’agit de les élever à ce statut.

Notre rapporteur a très clairement rappelé la pratique en vigueur dans les juridictions de l’ordre judiciaire : il est fait en sorte qu’aucun mouvement de grève, d’opposition ou de contestation ne puisse affecter de quelque manière que ce soit le contenu d’une décision juridictionnelle pour ne pas entraîner de conséquences potentiellement énormes pour les justiciables, et ce au nom du principe élémentaire et constitutionnel selon lequel chacun a droit à la réponse judiciaire.

J’ajoute, monsieur Vercamer, que nous débattions bien de l’alinéa 5, et non de l’alinéa 14 que nous examinerons plus tard.