Intervention de Patrick Hetzel

Je voudrais revenir sur les propos de M. Robiliard.

Selon vous, monsieur le rapporteur thématique, le référentiel serait élaboré à partir de la jurisprudence. Ce qui m’intéresserait, c’est de savoir pourquoi le Gouvernement a supprimé dans la rédaction de l’amendement, entre la première version déposée et celle dont nous débattons ce soir, la référence explicite à la jurisprudence. Cela montre bien qu’elle pose une difficulté majeure.

C’est la raison pour laquelle je ne suis pas totalement convaincu par les arguments développés. Le Gouvernement a changé de position. Il en a parfaitement le droit et je ne suis pas en train de contester sa légitimité, mais j’aimerais connaître sa motivation sur un point extrêmement important.

Sur le plan de la méthode, il eût été préférable de traiter cette question dans un projet de loi spécifique. Le fait que nous nous exprimions sur cet amendement au titre de l’article 99 du Règlement de l’Assemblée montre qu’il a été déposé dans une grande précipitation. J’aimerais que le Gouvernement s’en explique.