Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je ne sais pas si l'on peut dire que tous les arguments sont bons pour écarter les amendements de la majorité, mais je souhaite rappeler un principe fondamental du droit. Nous n'allons tout de même pas créer ce soir la première incrimination à titre expérimental en matière pénale ! C'est exactement ce que vous êtes en train de nous proposer !