Intervention de Jacqueline Fraysse

Pour le reste, il comporte de graves inconvénients sur lesquels je voudrais m’arrêter quelques instants.

Vous voulez faciliter la justice et réduire les délais : nous ne pouvons que partager ces préoccupations, mais pas à n’importe quel prix ! Je partage totalement les observations de notre collègue Jean-Patrick Gille sur le fait que de tels procédés permettront à l’employeur de calculer le risque, voire de mettre de l’argent de côté puisqu’il saura combien coûtera l’indemnité.

Soyons clairs : il s’agit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de donner la possibilité de remplacer l’appréciation et l’évaluation de l’intégralité du préjudice que fait le juge par une évaluation forfaitaire, dont on nous dit qu’elle sera établie en fonction de la jurisprudence. Peu importe ce que l’on nous dit, il reste que l’on a supprimé l’étude par les juges de la situation précise d’un employé et donc de la réparation complète du préjudice subi. Or cet employé n’entre pas forcément dans les mêmes cases que les autres dans la grille forfaitaire qui a été élaborée. C’est très grave.

Je vous donne acte, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, de ce que le principe du barème a été introduit dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, mais uniquement pour la conciliation et moyennant des contreparties forfaitaires dont le montant, vous l’avez vous-même reconnu, est très faible et n’a rien à voir avec ce que les personnes auraient pu obtenir dans le cadre d’un jugement au fond. Cet amendement vise à étendre ce principe au jugement sur le fond, ce qui est très grave.

C’est grave parce que c’est contraire à la volonté des organisations syndicales qui ont tenu à cantonner cette possibilité à la conciliation, et je note, mes chers collègues de l’opposition, vous qui parlez tant de dialogue social, que la conciliation figure dans l’ANI, l’accord national interprofessionnel. D’autre part, le forfait ne permet pas de réparer la totalité du préjudice, et c’est là notre préoccupation essentielle. Il suffira de cocher telle ou telle case dans une grille pour apprécier l’importance d’un préjudice.

Prendre une telle disposition dans un amendement déposé au dernier moment, qui n’a même pas été examiné en commission spéciale, je trouve cela hallucinant ! Je ne voudrais pas être désagréable, mais je demande un scrutin public sur cet amendement car il est trop important pour être mis aux voix à main levée.