Intervention de Emmanuel Macron

Je voulais apporter quelques précisions à la suite des questions qui m’ont été posées. Je veux d’abord rappeler qu’il s’agit d’un référentiel. Aussi la notion même de forfait, ou d’indemnisation forfaitaire, doit être proscrite. Ce référentiel est construit en fonction d’une méthodologie reposant sur certains critères précisés dans le texte de l’amendement et définis dans son exposé sommaire. Il est précisément établi dans l’exposé sommaire que ce référentiel sera établi principalement à partir de l’analyse de la jurisprudence : on ne peut être plus clair. Cette mention a été retirée du texte de l’amendement à la suite d’une discussion avec la Chancellerie. En effet, il n’est pas approprié de mentionner la jurisprudence dans un texte de loi. Telle est, monsieur Hetzel, la seule explication.

Le critère de l’âge est mentionné parce qu’il constitue l’un des éléments objectifs que nous devons prendre en compte, avec l’ancienneté et la situation du demandeur. En effet, l’âge détermine aussi la capacité objective à retrouver un emploi. Le mot « notamment » atteste que la liste figurant à l’alinéa 4 de l’amendement n’est pas définie et close. L’ancienneté, l’âge et la situation du demandeur par rapport à l’emploi sont trois éléments objectifs qu’il est important de prendre en compte dans la loi. La volonté de prendre en considération la capacité de retour à l’emploi suppose que l’on identifie plus particulièrement l’âge, avec les qualifications du justiciable.

Monsieur le député Gille, madame la députée Fraysse, cela a été dit mais il est important d’y insister : ce référentiel est un instrument pour aider les deux parties si elles le souhaitent, et leur permettre de se mettre d’accord au niveau du bureau de jugement. En aucun cas on ne peut dire que l’on va aller plus vite et que ce sera le prix du licenciement. Cela suppose en effet que les deux parties, devant le bureau de jugement, se mettent d’accord pour soumettre au juge leur décision de se caler sur le référentiel. En aucun cas un employeur, sauf à prendre un risque considérable, ne pourrait déterminer, de sa propre initiative, qui va se caler sur le référentiel. Vous comprenez bien que la nature même de cette mécanique a pour conséquence qu’on ne peut l’anticiper. Dans la continuité de ce qui a été précisément négocié par les partenaires au moment de la conciliation – je n’y reviendrai pas, le rapporteur ayant été très précis sur ce point –, il s’agit d’aider les parties, devant cette formation paritaire qu’est le bureau de jugement, à parvenir à un accord, sur une base objective, reposant sur des éléments de référentiel. Cela permettra d’éviter une perte de temps, des incertitudes, mais en aucun cas cela ne pourra être un élément permettant, au moment du licenciement, une anticipation, ni même une approche forfaitaire, pour toutes les raisons que je viens de rappeler. À ce stade, ce sera optionnel, à la décision des deux parties : l’une d’elles ne pourra l’imposer.