Intervention de Denys Robiliard

D’ailleurs, vous connaissez la règle, monsieur Vercamer : si la formation de départage est complète, la voix du juge départiteur ne pèse pas plus que celle de chacun des quatre conseillers ; si elle est incomplète, en revanche, c’est-à-dire s’il manque un ou plusieurs conseillers prud’hommes, alors le juge statue seul. Dans tous les cas, cependant, c’est le conseil des prud’hommes qui rend la décision.

Votre amendement repose sur une idée qui me paraît erronée, selon laquelle le juge départiteur serait étranger à la juridiction, ce qui n’est pas le cas.

Cela me paraît important qu’il participe à l’assemblée générale parce que c’est un lieu de dialogue, de rencontre où on discute des affaires du conseil. Ce que doit comporter un procès-verbal de départage, toutes les questions qui intéressent les rapports entre la justice de façon générale et le conseil des prud’hommes peuvent y être évoqués. Je ne voudrais donc pas que le juge départiteur reste un étranger.

C’est aussi parce que la présente disposition est prise que l’ensemble des mesures préconisées dans cette réforme font système.